♦ Le taux réduit de TVA à 5.5% concerne les éléments d’équipement tels que les antennes, les paraboles et les alarmes des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif.
Attestation TVA 5.5%
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Le 5 mars 2007, le Parlement a adopté la loi n°2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Elle prévoit notamment le basculement complet de la télévision vers la diffusion numérique au plus tard le 30 novembre 2011. |
Informations sur les aides de l'Etat
♦ Pour accéder à la télévision numérique, l’Etat a prévu des types d’aide avec :
- la mise en place d’un centre d’appels pour les informations utiles,
- un accompagnement technique aux changements techniques pour les personnes âgées ou les handicapées. - des aides financières destinées à couvrir tout ou une partie des frais engagés pour adapter ou changer les installations existantes,
Pour plus d'informations : tousaunumerique.fr |




















